Comment faire un état des lieux d’un local commercial ?

Faire un état des lieux d’un local commercial est bien similaire à celui d’un logement. Néanmoins, il existe quelques nuances auxquelles on doit tenir compte pour éviter des malentendus entre le locataire et le bailleur ainsi que de mauvaises surprises. Voici alors comment faire un état des lieux d’un local commercial.

Faire un état des lieux d’un local commercial : le principe

Tout comme dans une location immobilière classique, il faut faire un état des lieux d’un local commercial. Il faut le réaliser de façon contradictoire et se mettre d’accord avec le bailleur lors du constat. Certes, les deux parties doivent en effet faire un état des lieux d’entrée en se mettant d’accord sur certains points essentiels.

L’état des lieux d’un local commercial est une sorte de constat de l’état des lieux en présence du bailleur et du locataire. Cet état de lieux d’entrée sera associé au bail. Cela consiste en effet à attester l’état du local commercial avant la signature du bail. On réutilisera ce constat au moment de la sortie.

Il est alors indispensable de connaître les différents critères pour attester un état des lieux d’entrée d’un local commercial. Par ailleurs, si l’on veut acheter un local commercial pour le louer il est conseillé de consulter les meilleures annonces de vente auprès du cabinet Perfia.

Il est obligatoire d’après la loi Pinel, car c’est essentiel :

• Dans le cas de litige.
• Dans la répartition des charges et des travaux.
• Pour protéger les deux parties en cas de dégradation une fois le bail terminé.

L’état de lieux indique l’état dans lequel le local commercial se trouvait au début du bail commercial. Si à la fin de la durée du bail, l’état du lieu s’est détérioré, on saura ensuite à qui revient la charge des réparations.

Notons qu’un état de lieux d’entrée et de sortie d’un bail résidentiel n’est pas obligatoire, mais il l’est pour un local commercial. Sans ce document précieux, le bail n’aura pas de valeur juridique. Il faut alors faire un état des lieux :

• Lors de la signature du bail.
• Lors de la fin du bail.
• Lors de la cession du droit de bail.
• Lors d’une mutation.
• Au moment de la cession du fonds de commerce.

Faire un état des lieux d’un local commercial : les informations obligatoires

Pour que le constat prenne de la valeur juridique, il faut connaître les informations obligatoires à inclure dans le document. Pour faire un état des lieux d’un local commercial, on doit mettre :

• La date du déroulement de l’état des lieux.
• L’adresse du local loué.
• Les coordonnées des deux parties.
• Le relevé des compteurs.
• La présence de dégradation.
• Le type d’état des lieux réalisé.
• L’état de chaque pièce.

On peut également faire un inventaire des équipements présents et de leur état s’il y en a. Mais il est aussi important de faire le descriptif des pièces du local et des parties privées liées au local.

Ce document est important, car il détermine les différentes caractéristiques du local et son état général avant la signature du bail pour ensuite le comparer avant que le locataire prenne congé du local.

L’état des lieux d’un local se réalise à l’amiable et en présence des deux parties. Il servira de preuve :

• D’une usure.
• Des réparations à faire.

Si l’une des deux parties est absente lors de cet état de lieux, on doit alors recourir à un huissier de justice. Notons que les dépenses pour cette démarche seront partagées entre les deux parties.

Enfin, lors de ce constat, il est utile de vérifier :

• Les équipements électriques.
• Les murs.
• Les fenêtres.
• Les portes.

Mais l’état de lieux d’entrée doit être enregistré puis faire une transcription audio afin que les deux parties puissent recevoir un document chacun avant la signature du bail.

Bref, un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un local commercial. On doit le faire en présence du bailleur et du locataire.